B-1, r. 5 - Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats

Section 23 Disposition versions

2012-09-01

23. Lorsqu’il s’agit de vérifier l’identité d’une personne physique, les documents, données ou informations de source fiable et indépendante doivent faire preuve de son identité.

Lorsqu’il s’agit de vérifier l’identité d’une société ou d’un organisme, ils doivent provenir d’une autorité compétente et confirmer l’existence, le nom et l’adresse de la société ou de l’organisme ainsi que:

(1)  le nom et l’occupation des administrateurs sauf si la société ou l’organisme est un courtier en valeurs mobilières;

(2)  le nom, l’adresse et l’occupation de toutes les personnes qui détiennent au moins 25% des parts de l’organisme ou de la société ou des actions de la société par actions.

Décision 2010-02-17, a. 23.